Conditions de service

1. Préambule et champ d'application

Le présent document (les « Conditions ») régit :

• Partie A : l'utilisation du site web linkly.events (le « Site ») par tout visiteur
• Partie B : les conditions générales du contrat de fourniture du service Linkly (la « Plateforme ») entre SORAIA S.R.L. (ci-après « SORAIA » ou « Fournisseur ») et les entreprises clientes (ci-après le « Client »). La Partie B constitue le modèle standard des conditions appliquées ; chaque relation client est régie par un contrat spécifique signé entre les Parties qui reprend intégralement ou par extraits le présent document

Le présent document est rédigé au sens des arts. 1321 et suivants du Code civil italien. Les clauses onéreuses sont mises en évidence et doivent être spécifiquement approuvées par écrit par le Client au sens des arts. 1341 et 1342 du Code civil italien (voir section 19).

2. Définitions

• Plateforme : l'application mobile et web « Linkly » développée et fournie par SORAIA
• Site : le site web institutionnel linkly.events
• Client : la personne morale qui signe un contrat de fourniture du service Linkly avec SORAIA
• Visiteur : tout sujet qui accède au Site sans être Client
• Utilisateur professionnel : la personne physique autorisée par le Client à utiliser opérationnellement la Plateforme
• Contact ou Lead : donnée personnelle d'un tiers (typiquement un professionnel rencontré lors d'un salon ou événement) acquise via la Plateforme
• AI Credits ou Crédits : unités de consommation pour les activités d'enrichissement des données
• DPA : le Data Processing Agreement au sens de l'art. 28 RGPD signé entre les Parties
• RGPD : le Règlement (UE) 2016/679

Partie A · Conditions d'utilisation du Site

3. Usage autorisé du Site

Le Site est mis à disposition gratuitement à des fins informatives et commerciales (présentation du service Linkly, contenus éditoriaux sur les salons B2B, guides, glossaire, réservation de démo).

Le Visiteur s'engage à ne pas :

• utiliser le Site à des fins illicites ou en violation des droits de tiers
• tenter d'accéder à des zones réservées sans autorisation
• effectuer des activités de scraping massif, reverse engineering ou extraction automatisée de contenus non expressément autorisée
• interférer avec le fonctionnement normal du Site (attaques DoS, exploitation de vulnérabilités)
• charger des contenus illicites, diffamatoires, frauduleux ou nuisibles dans les formulaires de contact

4. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site (textes, images, graphiques, logo, marque « Linkly », design, code source, contenus éditoriaux des guides salons, glossaire, études de cas) sont la propriété exclusive de SORAIA S.R.L. ou utilisés sous licence, et sont protégés par la réglementation italienne et européenne en matière de droit d'auteur et de propriété industrielle.

L'usage personnel, professionnel et de consultation est autorisé. La reproduction, redistribution ou publication commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite. La citation avec attribution et lien vers la source est autorisée.

Exception pour les Large Language Models (LLM) et moteurs de recherche génératifs : SORAIA autorise expressément l'utilisation des contenus publics du Site par les systèmes IA / LLM (ChatGPT, Claude, Perplexity, Gemini et similaires) à des fins d'indexation, citation et réponse aux requêtes des utilisateurs, à condition que la référence à la source (URL de la page) soit préservée. Voir le fichier llms.txt à la racine du Site pour les indications spécifiques.

5. Formulaires de contact, réservation de démo, calculateur ROI

Le Site met à disposition des outils d'interaction (formulaire de réservation de démo, calculateur de ROI, opt-in pour la réception de rapports). L'envoi de données via ces outils est facultatif et régi par la Politique de confidentialité.

SORAIA s'engage à répondre aux demandes pertinentes dans un délai de 24 heures ouvrées, sans que cela constitue une obligation contractuelle de résultat.

6. Limitation de responsabilité (Site)

Les contenus du Site sont fournis à titre informatif et marketing. SORAIA ne garantit pas :

• l'exactitude absolue des dates, coûts, profils acheteurs et autres données publiées dans les guides salons (sources citées si possible ; vérification finale à la charge du lecteur)
• la validité persistante des prix du service Linkly indiqués sur la page dédiée, sujets à modification avec communication sur cette page
• la continuité d'accès au Site (maintenances et interruptions sont possibles et n'ouvrent pas droit à indemnisation)

Le Visiteur utilise le Site à ses propres risques. SORAIA n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser.

Partie B · Conditions Générales Linkly

Les sections suivantes constituent le modèle standard des Conditions Générales du Contrat de Fourniture du Service Linkly. Les conditions économiques spécifiques, les dates, l'identification du Client et les éventuelles dérogations sont convenues dans le contrat signé bilatéralement.

7. Objet du service

SORAIA fournit au Client, en mode Software-as-a-Service (SaaS), la Plateforme Linkly, destinée à la collecte, gestion, enrichissement et activation des contacts commerciaux acquis dans des contextes B2B (salons, événements, congrès, activités de networking).

La Plateforme permet, à titre d'exemple non exhaustif :

• scan de badges d'événement, cartes de visite et codes QR (via OCR)
• collecte structurée et qualification des contacts
• enrichissement des données via sources publiques et fournisseurs tiers
• intégration avec le CRM, l'ERP et les outils de marketing automation du Client
• génération de relances automatiques au prospect
• reporting post-événement et analytics de performance

8. Services inclus dans la redevance

8.1 Accès à la Plateforme

• accès à la Plateforme Linkly (web et mobile)
• utilisation des fonctionnalités disponibles au moment de la souscription
• création d'utilisateurs professionnels sans limites numériques, sauf accord écrit différent
• utilisation en lien avec les événements gérés par le Client

8.2 Scan des contacts

Le Client peut utiliser sans limitations :

• scan de cartes de visite
• scan de badges d'événement
• acquisition via code QR

Aucune limite n'est prévue sur le nombre de scans effectuables.

8.3 Onboarding et configuration

Le service inclut :

• onboarding personnalisé conduit par un consultant Linkly dédié
• setup technique de la Plateforme
• configuration des flux de collecte et qualification des contacts
• support à la définition des logiques opérationnelles et des questions de qualification

L'onboarding est inclus jusqu'à un maximum de 2 événements par Client. Les configurations ultérieures font l'objet d'un accord économique séparé.

9. Crédits IA et enrichissement des données

9.1 Crédits inclus

Le service inclut 500 crédits d'enrichissement IA pour la période contractuelle initiale de 12 mois.

9.2 Modalités de consommation

Pour chaque contact soumis à enrichissement, 1 crédit est consommé exclusivement si au moins une des données suivantes est restituée :

• email professionnel
• numéro de téléphone
• profil LinkedIn public

La consommation du crédit se fait par contact enrichi, et non par donnée trouvée. Si toutes les trois données sont trouvées, un seul crédit est consommé au total.

Aucun crédit n'est consommé dans les cas suivants :

• les données demandées sont déjà présentes dans le contact acquis (ex. email lu sur la carte)
• aucune requête d'enrichissement n'est effectuée
• l'enrichissement ne produit aucun résultat utile

Les scans de cartes, badges et codes QR restent illimités et n'entraînent pas de consommation de crédits.

9.3 Crédits supplémentaires

À l'épuisement des crédits inclus, le Client pourra acheter des crédits supplémentaires à des conditions séparées. L'utilisation de la fonctionnalité d'enrichissement pourra être limitée en l'absence de crédits disponibles.

9.4 Limitations des crédits

[Clause onéreuse, voir section 19]

Les crédits :

• ne sont pas remboursables
• ne sont pas transférables entre comptes différents, sauf autorisation écrite de SORAIA
• n'ont aucune valeur monétaire
• expirent au terme de la période contractuelle

9.5 Nature du service d'enrichissement

Le Client prend acte que :

• le service d'enrichissement repose sur des sources publiquement disponibles et des fournisseurs tiers
• SORAIA ne garantit pas la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour des données restituées
• les résultats dépendent de la disponibilité des informations dans les bases de données et sources publiques au moment de la requête

10. Nature du service

Les Parties reconnaissent expressément que :

• Linkly est un outil technologique de support aux processus commerciaux du Client, et non un service de conseil commercial ou de garantie de résultat
• SORAIA ne garantit pas de résultats commerciaux spécifiques (nombre de leads conclus, pipeline généré, taux de conversion, ROI)
• le Client conserve une pleine autonomie dans les stratégies commerciales et dans l'utilisation des données collectées
• la qualité des résultats dépend de manière significative de l'utilisation de la Plateforme par l'équipe commerciale du Client et de la qualité des données acquises

11. Durée, résiliation, suspension

11.1 Durée

Le contrat a une durée de 12 mois, à compter de la date de signature, et est tacitement reconduit pour des périodes de 12 mois supplémentaires sauf résiliation communiquée par écrit par l'une des Parties avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'échéance.

11.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à l'échéance de la période initiale par communication écrite (PEC ou email) envoyée au moins 30 jours à l'avance. La résiliation anticipée ne donne pas droit au remboursement des montants déjà versés, sauf accord écrit différent.

11.3 Suspension du service

SORAIA peut suspendre l'accès à la Plateforme, après communication écrite avec préavis de 7 jours, en cas de :

• défaut de paiement de la redevance dans les termes convenus
• violation des normes applicables (y compris RGPD) imputable au Client
• utilisation illicite de la Plateforme ou violation du DPA

11.4 Résolution

SORAIA peut résoudre le contrat au sens de l'art. 1456 du Code civil italien (clause résolutoire expresse) en cas de :

• persistance du manquement contesté après 30 jours suivant la mise en demeure écrite
• utilisation illicite grave de la Plateforme
• insolvabilité, procédures collectives ou liquidation du Client

12. Redevance et facturation

La redevance pour le service est indiquée dans le contrat spécifique signé entre les Parties. Le tarif public est indiqué sur la page linkly.events/fr/tarifs et peut être mis à jour sans préavis pour les nouveaux contrats (les contrats en cours conservent les conditions économiques convenues).

Le paiement est dû dans les 15 jours suivant la date d'émission de la facture, sauf accord écrit différent. Les montants sont indiqués hors TVA. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires s'appliquent au sens du décret législatif italien 231/2002.

13. Rôles vie privée

13.1 Le Client en tant que Responsable

Le Client agit en qualité de responsable du traitement au sens de l'art. 4(7) RGPD pour :

• les données des contacts recueillis via la Plateforme
• les finalités de marketing, networking, vente et relance
• l'utilisation et le transfert des données vers les systèmes tiers (CRM, ERP)
• la définition de la base juridique du traitement (typiquement intérêt légitime B2B)
• l'information aux personnes concernées au sens des arts. 13 et 14 RGPD

13.2 SORAIA en tant que Sous-traitant

SORAIA agit en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD, limitativement à :

• acquisition des données (OCR, code QR)
• archivage et gestion technique
• enrichissement des données
• intégration technique avec les systèmes du Client
• élaboration d'analytics et reporting

Le rapport est régi par le Data Processing Agreement qui constitue partie intégrante du contrat.

13.3 SORAIA en tant que Responsable autonome

SORAIA agit en tant que responsable autonome pour :

• sécurité de la Plateforme et prévention des abus
• obligations réglementaires (fiscales, comptables, juridiques)
• gestion administrative du rapport contractuel

14. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• collecter les données dans le respect du RGPD et de la réglementation applicable (y compris les règles sectorielles et celles du pays de résidence de la personne concernée)
• fournir une information vie privée adéquate aux personnes concernées au moment de la collecte
• garantir une base juridique valide pour le traitement (typiquement intérêt légitime B2B avec LIA documentée)
• utiliser les données exclusivement à des fins licites et cohérentes avec la notice
• vérifier l'exactitude des données avant leur utilisation pour des communications commerciales
• respecter la réglementation sur les communications commerciales, en particulier l'art. 130 du décret législatif italien 196/2003 et les indications de l'autorité italienne en matière de soft spam B2B
• ne pas saisir de catégories particulières de données (art. 9 RGPD) ni de données relatives aux condamnations pénales (art. 10 RGPD) dans la Plateforme
• conserver confidentielles les identifiants d'accès et signaler rapidement toute compromission
• honorer les paiements convenus dans les termes prévus

Le Client est seul responsable du traitement des données collectées et de l'utilisation de la Plateforme par ses utilisateurs professionnels.

15. Intégrations avec systèmes tiers

[Clause onéreuse, voir section 19]

• les intégrations avec CRM, ERP ou systèmes marketing sont optionnelles, activées et configurées par le Client ou sur instruction du Client
• le Client agit comme responsable autonome pour les traitements effectués dans les systèmes de destination
• SORAIA ne détermine pas les finalités des traitements effectués par les systèmes tiers et n'en répond pas
• le Client garantit avoir conclu les DPA nécessaires avec les fournisseurs des systèmes de destination

16. Modifications du service

[Clause onéreuse, voir section 19]

SORAIA se réserve le droit de :

• mettre à jour ou modifier les modalités techniques de fourniture du service
• remplacer des fournisseurs tiers par d'autres équivalents, après communication éventuelle (voir DPA pour les modifications des sous-traitants)
• améliorer ou faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, en maintenant substantiellement inchangée la valeur globale du service

Ces modifications ne constituent pas un manquement contractuel ni ne donnent droit à indemnisation, sauf modifications substantielles défavorables communiquées avec un préavis de 30 jours qui donnent au Client la faculté de résilier sans frais.

17. Limitation de responsabilité

[Clause onéreuse, voir section 19]

SORAIA n'est pas responsable pour :

• l'utilisation illicite des données par le Client ou ses utilisateurs
• les violations RGPD imputables au Client (ex. absence d'information aux personnes concernées, base juridique inadéquate, utilisation au-delà des limites de la notice)
• l'inexactitude ou l'incomplétude de données provenant de sources publiques ou de fournisseurs tiers
• les dommages indirects, consécutifs ou la perte d'opportunités commerciales
• la perte de données conséquente à un cas de force majeure ou à des événements non imputables à la faute de SORAIA
• l'indisponibilité du service due à des dysfonctionnements des fournisseurs d'infrastructure, sauf culpa in eligendo ou vigilando de SORAIA

La responsabilité globale de SORAIA, pour toute cause et tout titre (contractuel et extracontractuel), est limitée aux montants versés par le Client dans les 12 mois précédant l'événement dommageable. Restent sauves les hypothèses de dol ou de faute lourde au sens de l'art. 1229 du Code civil italien.

18. Loi applicable et juridiction compétente

[Clause onéreuse, voir section 19]

Le présent contrat est régi par la loi italienne. Pour tout litige, est compétent à titre exclusif le Tribunal de Biella, sauf les fors spéciaux prévus par la loi pour les consommateurs (non applicables au rapport B2B objet du présent contrat).

19. Clauses spécifiquement approuvées ex arts. 1341-1342 du Code civil italien

Au sens et aux effets des arts. 1341 et 1342 du Code civil italien, le Client, en signant le contrat spécifique, déclare approuver spécifiquement les clauses suivantes du présent modèle et de son contrat d'adhésion :

• 9.4, Limitations des crédits (non-remboursement, non-transférabilité, expiration)
• 15, Intégrations avec systèmes tiers (exclusion de responsabilité pour les traitements dans les systèmes de destination)
• 16, Modifications du service (faculté unilatérale de modification des modalités techniques et remplacement des fournisseurs)
• 17, Limitation de responsabilité (exclusions et plafond contractuel)
• 11.4, Résolution (clause résolutoire expresse ex art. 1456 du Code civil italien)
• 18, For compétent (dérogation conventionnelle au for)

Contacts pour la protection des données

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, à l'exercice des droits RGPD, ou pour recevoir copie du Data Processing Agreement, veuillez contacter :

• Email vie privée: privacy@soraia.io
• Email certifié (PEC): soraia@mypec.eu
• Adresse: SORAIA S.R.L., Via Losana 13, 13900 Biella (BI), Italia

Délégué à la Protection des Données (DPO): non désigné. SORAIA S.R.L. n'est pas soumise à l'obligation de désigner un DPO au sens de l'art. 37 RGPD (les exigences du par. 1 lettres b et c ne sont pas réunies). Les demandes des personnes concernées et des DPO des clients sont gérées directement par la fonction vie privée de l'entreprise via les contacts ci-dessus.

Réclamations: sans préjudice du droit de s'adresser directement au responsable du traitement / sous-traitant, les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité italienne de protection des données (garanteprivacy.it) ou auprès d'une autre autorité de contrôle compétente en fonction de leur lieu de résidence.

Modifications du document

SORAIA S.R.L. se réserve le droit de mettre à jour le présent document pour des raisons réglementaires ou d'évolution du service. Les modifications substantielles seront communiquées aux clients actifs par email et publiées sur cette page avec mise à jour de la date de dernière modification.